Actualités juridiques et vie du cabinet

SCHRECKENBERG, PARNIERE & ASSOCIES
Actualités
 
Domaines d'intervention

Clause de conciliation préalable obligatoire et garantie décennale

Patrick Parnière

04.06.2019
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Action civile autonome de la Commune en cas de construction illicite

Cathy Widmaier, Sophie Kappler

28.05.2019
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La qualification retenue des lots en parties privatives ou parties communes par le règlement de copropriété doit être respectée

Cathy Widmaier, Sophie Kappler

21.05.2019
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Doléances et réception tacite

Cathy Widmaier, Sophie Kappler

15.05.2019
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Marché à forfait et travaux supplémentaires

Patrick Parnière

10.05.2019
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Délai de préavis réduit et congé

Patrick Parnière

02.05.2019
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Nouvelle saison et nouvelle victoire pour le Cabinet Schreckenberg-Parnière

Mathieu Weygand, Marc Schreckenberg

24.04.2019
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Infraction au droit de l’urbanisme et responsabilité du bailleur

Patrick Parnière

24.04.2019
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Servitude légale et empiètement

Patrick Parnière

17.04.2019
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Motivation de l’intérêt à agir du plaignant

Patrick Parnière

01.04.2019
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