Action civile autonome de la Commune en cas de construction illicite
Une commune qui sollicite la démolition d’une construction érigée en méconnaissance des règles d’urbanisme n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières.
La commune dispose donc d’une action civile autonome conformément à l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme.
En revanche, le tiers victime de la violation des règles d’urbanisme doit démontrer l’existence d’un préjudice personnel et direct causé par la construction irrégulière.
A défaut, son action en démolition sera irrecevable.
Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-31.757, FS-P+B+I
