Actualités juridiques et vie du cabinet
SCHRECKENBERG, PARNIERE & ASSOCIES
Actualités
Droit de la consommation
L’INOPPOSABILITE DE LA MODIFICATION UNILATERALE DES TARIFS D’ENERGIE AU CONSOMMATEUR FAUTE DE NOTIFICATION REGULIERE
Un fournisseur d’énergie ne peut se prévaloir d’une modification substantielle de ses tarifs contractuels vis-à-vis d’un consommateur qu’à la condition de rapporter la preuve d’une notification préalable régulière de cette modification et du consentement libre et éclairé du client aux nouvelles conditions.
Mathieu Weygand, Micky Rocha Nivar
Droit de la consommation
L’inexécution d’un contrat de transport n’est ni plus ni moins soumise au droit commun des contrats !
Voyage annulé ? Tout savoir pour obtenir une indemnisation !
Mathieu Weygand
Droit des contrats
La mention lu et approuvé – en désuétude ?
Mathieu Weygand
Droit de la construction
Point de départ des recours entre coobligés devant le juge judiciaire : Un revirement salutaire
Sophie Kappler, Cathy Widmaier
Développement du cabinet
Patrick Parnière, Sandra Inglese, Dr. Estelle Jehl
La réforme du cautionnement en quelques points clefs
Dr. Estelle Jehl
Loteries et tirage au sort : Lorsque la réglementation n’est pas laissée au hasard
Mathieu Weygand
Produits anabolisants, dopages, compléments alimentaires et compétitions sportives : Revue des risques juridiques liés à une prise illégale
Mathieu Weygand
Peinture, transformations, aménagements… : Les travaux que le locataire peut réaliser dans le cadre d’un bail d’habitation
Mathieu Weygand
Les dangers des « coachs » / entraîneurs sans diplôme
Mathieu Weygand