Développement du cabinet

! Nouvelle aventure !

Nous avons le plaisir et l’honneur de vous faire part du rapprochement de notre structure et du cabinet de Me Jean-Louis FEUERBACH. Ce dernier va progressivement cesser son activité à compter du 1er janvier 2023, après une riche et longue carrière au sein du Barreau de Strasbourg.

28.09.2026

L’INOPPOSABILITE DE LA MODIFICATION UNILATERALE DES TARIFS D’ENERGIE AU CONSOMMATEUR FAUTE DE NOTIFICATION REGULIERE

Un fournisseur d’énergie ne peut se prévaloir d’une modification substantielle de ses tarifs contractuels vis-à-vis d’un consommateur qu’à la condition de rapporter la preuve d’une notification préalable régulière de cette modification et du consentement libre et éclairé du client aux nouvelles conditions.

Lire l'article
20.11.2024

L’inexécution d’un contrat de transport n’est ni plus ni moins soumise au droit commun des contrats !

Voyage annulé ? Tout savoir pour obtenir une indemnisation !

Lire l'article