Droit de la construction Point de départ des recours entre coobligés devant le juge judiciaire : Un revirement salutaire

Par un arrêt du 16 janvier 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n°18-25.915) a jugé que les recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant se prescrivaient par 5 ans à compter du jour où le premier avait eu connaissance des faits lui permettant de l’exercer et qu’une assignation en référé expertise délivrée par un maitre d’ouvrage à un entrepreneur principal était de nature à faire courir ce délai de prescription.

Cette décision a largement complexifié le contentieux en droit de la construction imposant aux constructeurs d’engager, en parallèle de l’expertise judiciaire, des recours au fond préventifs dans le seul but de suspendre les délais de prescription et de préserver ainsi leurs intérêts.

La Cour de cassation est revenue sur cette décision dans un arrêt très attendu du 14 décembre 2023 (n° 21-21.305) considérant que ces recours préventifs nuisent à une bonne administration de la justice.

Désormais le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs est l’assignation contenant une demande de reconnaissance d’un droit.

Si l’assignation en référé expertise n’est plus suffisante pour faire courir ce délai, il convient d’être prudent car une demande de provision devant le juge des référés est considérée comme une demande de reconnaissance d’un droit, a fortiori, une demande en paiement devant le juge du fond.