Délai de préavis réduit et congé

Le locataire qui souhaite bénéficier d'un délai de préavis réduit doit préciser le motif de congé et en justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé.

A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Il est donc vivement conseillé au locataire de préciser le motif du congé dans son courrier de préavis et d’y annexer tous les justificatifs utiles (mutation professionnelle, perte d’emploi…).

Cass 3e civ, 11 avril 2019 n° 18-14.256 F+P+B+I

28.09.2026

L’INOPPOSABILITE DE LA MODIFICATION UNILATERALE DES TARIFS D’ENERGIE AU CONSOMMATEUR FAUTE DE NOTIFICATION REGULIERE

Un fournisseur d’énergie ne peut se prévaloir d’une modification substantielle de ses tarifs contractuels vis-à-vis d’un consommateur qu’à la condition de rapporter la preuve d’une notification préalable régulière de cette modification et du consentement libre et éclairé du client aux nouvelles conditions.

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20.11.2024

L’inexécution d’un contrat de transport n’est ni plus ni moins soumise au droit commun des contrats !

Voyage annulé ? Tout savoir pour obtenir une indemnisation !

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