COVID-19: Le cabinet vous informe et vous conseille face à la crise

Le confinement de la population, imposé par le décret du 16 mars 2020 et prolongé par décret du 27 mars, a nécessité la mise en place de nombreuses mesures pour faire face à cette situation exceptionnelle.

L’épidémie pourrait être juridiquement qualifiée de cas de force majeure, pour justifier des difficultés dans l’exécution des contrats civils et commerciaux, conformément à l’article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

Plus particulièrement, les mesures adoptées par le gouvernement pour y faire face ont balayé de multiples secteurs d’activité, pour lesquels le Cabinet est à même de répondre à toutes vos problématiques.

En droit des sociétés

Une ordonnance du 25 mars 2020 prévoit des mesures tendant à l’adaptation des règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des sociétés, qu’elles soient pourvues ou non de la personnalité morale.Les dispositions nouvelles ont pour objet notamment de permettre la continuité de leurs missions et de leur fonctionnement, en assouplissant par exemple les règles de convocation des assemblées et l’information de leurs membres, ainsi qu’en assouplissant le recours à la consultation écrite ou en permettant de recourir à la visioconférence sous certaines conditions.Il est également prévu de pouvoir décaler l’approbation des comptes sociaux.

En droit du travail

Un décret du 25 mars 2020 vient accélérer la procédure de mise en place de l’activité partielle (communément appelé chômage partiel), élargir son champ d’application et améliorer l’indemnisation des salariés et des entreprises.

Il prévoit notamment l’accélération et l’élargissement de sa mise en œuvre, par exemple par le différé de la consultation du CSE ou la possibilité de le mettre en place avant d’en avoir fait la demande, et l’ouverture de l’allocation d’activité partielle à de nouveaux bénéficiaires tels que les salariés soumis aux forfaits.

Son taux horaire devient désormais proportionnel à la rémunération des salariés, à hauteur de 70 % du salaire brut pour les salariés qui ont un salaire supérieur au SMIC et de la totalité de leur salaire pour ceux payés au SMIC.

En outre, l’ordonnance portant mesure d’urgence en matière de congés et de durée du travail précise les conditions et les limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche pourra permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, ainsi que les modalités qui l’autorisent à imposer ou à modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail.

Cette ordonnance prévoit également des dérogations en matière de durée du travail et de repos pour permettre aux entreprises de secteurs « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » de déroger aux règles actuellement en vigueur, comme l’augmentation du nombre d’heures de travail autorisées sur une semaine ou l’autorisation du travail le dimanche.

En droit immobilier

En matière locative, une ordonnance du 25 mars a précisé les conditions permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux, et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises qui ne dépassent pas un certain chiffre d’affaires.

Une autre ordonnance a prévu le report de la trêve hivernale, et donc la fin du sursis à toute mesure d’expulsion, au 31 mai 2020.

En matière de copropriété, l’ordonnance tient compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires, en prévoyant le renouvellement du contrat de syndic en place, jusqu’à la date de prise d’effet du nouveau contrat de syndic désigné par l’assemblée générale qui se tiendra au terme de l’état d’urgence sanitaire.

Les aides accordées aux entreprises

Il a été prévu différents dispositifs permettant d’apporter un soutien aux entreprises pour leur permettre de faire face à la perte d’activité et prévenir les faillites.

La loi de finances rectificative du 23 mars 2020 instaure une garantie de l’État sur les prêts octroyés aux entreprises par les établissements de crédit.

Cette garantie concerne les prêts octroyés entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 pour répondre aux besoins de financement des entreprises françaises dont l’activité, ainsi que le précise l’exposé des motifs, « subit un choc brutal à la suite des mesures d’urgence sanitaires prises par les autorités à partir du 5 mars 2020 et renforcées le 14 mars 2020, et plus généralement à la contraction de la demande globale », et apporte la garantie de l’État à hauteur de 90%, et permet de financer jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.

Un fonds de solidarité a également été mis en place pour permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises étant le plus impactées par la crise.

Cette aide est destinée aux petites entreprises, aux entreprises individuelles et aux indépendants sous des conditions liées au chiffre d’affaires et à la perte d’activité.

La prorogation des délais procéduraux

Depuis le 16 mars, les juridictions sont fermées, seules les audiences relatives aux « contentieux essentiels » étant maintenues ; la signification des actes et les procédures civiles d’exécution sont également suspendues, sauf contentieux grave et urgent.

Une des ordonnances du 25 mars prévoit une période spéciale pour tous les délais arrivés à échéance entre le 12 mars et le mois qui suivra la fin de de l’état d’urgence sanitaire : sont suspendus les délais pour « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement » qui aurait dû être accompli durant cette période.

En droit pénal

S’agissant des mesures susceptibles d’être prescrites lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré, la loi du 23 mars 2020 permet au Premier ministre de prescrire par décret toutes mesures limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion, dont l’interdiction du déplacement de toute personne hors de son domicile dans les lieux et aux heures fixés par décret.

Pour garantir la santé publique, il peut également interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux et procéder aux réquisitions de tout bien et service nécessaires afin de lutter contre la catastrophe.

Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, fixer les autres mesures générales et des mesures individuelles. Les préfets peuvent être habilités à prendre localement des mesures d’application.

Ces mesures sont susceptibles de faire l’objet d’une contestation devant le juge administratif.

Dans l’ensemble de ces matières, le Cabinet se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations et vous accompagner dans les démarches nécessaires à la préservation de vos intérêts ou de ceux de votre entreprise.