Toutes les publications de Mathieu Weygand
Droit de la consommation
L’INOPPOSABILITE DE LA MODIFICATION UNILATERALE DES TARIFS D’ENERGIE AU CONSOMMATEUR FAUTE DE NOTIFICATION REGULIERE
Un fournisseur d’énergie ne peut se prévaloir d’une modification substantielle de ses tarifs contractuels vis-à-vis d’un consommateur qu’à la condition de rapporter la preuve d’une notification préalable régulière de cette modification et du consentement libre et éclairé du client aux nouvelles conditions.
Droit de la consommation
L’inexécution d’un contrat de transport n’est ni plus ni moins soumise au droit commun des contrats !
Voyage annulé ? Tout savoir pour obtenir une indemnisation !
Droit des contrats
La mention lu et approuvé – en désuétude ?
Loteries et tirage au sort : Lorsque la réglementation n’est pas laissée au hasard
Produits anabolisants, dopages, compléments alimentaires et compétitions sportives : Revue des risques juridiques liés à une prise illégale
Peinture, transformations, aménagements… : Les travaux que le locataire peut réaliser dans le cadre d’un bail d’habitation
Les dangers des « coachs » / entraîneurs sans diplôme
La perte d’agrément par les écoles privées d’ostéopathie : Lorsque la liberté contractuelle se heurte à la protection du consommateur
La participation des proches – parents, enfants, fratrie, etc… - à l’entreprise : entre entraide familiale et travail dissimulé