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Infraction au droit de l’urbanisme et responsabilité du bailleur

Posté le mercredi 24 avril 2019

Quand les travaux sont entrepris par un locataire sans permis de construire et en infraction au Plan Local d’Urbanisme (PLU) et au Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), la Commune peut demander leur suspension et la remise en état des lieux au preneur mais aussi au bailleur.
Il est donc vivement conseillé au bailleur de vérifier que l’activité de son futur locataire est compatible avec les règles d’urbanisme applicables sur le terrain.

Cass 3e civ, 4 avril 2019 n° 18-11.207 P+B+I

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