Les actualités

Motivation de l’intérêt à agir du plaignant

Posté le lundi 01 avril 2019

Même dans un secteur demeuré à l’état naturel, le requérant ne doit pas uniquement démontrer son attachement à l’absence de voisinage pour justifier son action contre le permis autorisant une habitation à 200 m de la sienne.
En effet, il doit préciser les caractéristiques du projet et la configuration des lieux, l’objectif étant de démontrer que le projet porte atteinte à l’occupation, l’utilisation ou la jouissance de son bien.

CE 18 mars 2019 n° 422460

Voir les actualités pour "DROIT IMMOBILIER et de LA CONSTRUCTION" Voir les actualités pour "Les relations de voisinage" Voir les actualités pour "Les travaux"