Cotitularité du bail accordé par l’article 1751 du Code civil

La cotitularité du bail accordé par l’article 1751 du Code civil prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence du conjoint survivant.

28.09.2026

L’INOPPOSABILITE DE LA MODIFICATION UNILATERALE DES TARIFS D’ENERGIE AU CONSOMMATEUR FAUTE DE NOTIFICATION REGULIERE

Un fournisseur d’énergie ne peut se prévaloir d’une modification substantielle de ses tarifs contractuels vis-à-vis d’un consommateur qu’à la condition de rapporter la preuve d’une notification préalable régulière de cette modification et du consentement libre et éclairé du client aux nouvelles conditions.

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20.11.2024

L’inexécution d’un contrat de transport n’est ni plus ni moins soumise au droit commun des contrats !

Voyage annulé ? Tout savoir pour obtenir une indemnisation !

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