Les dommages-intérêts sont des charges communes
La Cour de cassation a rappelé que les dommages et intérêts étant des charges communes, la qualité de copropriétaire du demandeur le contraint à y participer à hauteur de sa quote-part, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
La qualité de demandeur à l’action ne permet pas d’y déroger.
Le copropriétaire demandeur doit ainsi contribuer, pour sa quote-part, à l'indemnisation de son propre préjudice.
Cass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-12.714, F-D
