Sous location prohibée : sanction du locataire

Lorsque la sous-location n’a pas été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire conformément aux articles 546 et 547 du Code Civil.

Le preneur a ainsi été condamné à payer au bailleur l’intégralité des sous-loyers perçus.

Il ne faut pas hésiter à faire appel à des spécialistes lors de la conclusion du contrat de bail.

Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727, FS-P+B+R+I