Absence de l’entreprise convoquée aux opérations de réception et respect du caractère contradictoire de la réception

L’absence de l’entreprise dûment convoquée aux opérations de réception ne saurait priver la réception expresse de son caractère contradictoire.

Il est conseillé de convoquer l’entreprise par LRAR + (mail ou fax) afin de se ménager la preuve de la convocation.

C.Cass 3e civ., 7 mars 2019 n° 18-12.221 FS- P+B+I

28.09.2026

L’INOPPOSABILITE DE LA MODIFICATION UNILATERALE DES TARIFS D’ENERGIE AU CONSOMMATEUR FAUTE DE NOTIFICATION REGULIERE

Un fournisseur d’énergie ne peut se prévaloir d’une modification substantielle de ses tarifs contractuels vis-à-vis d’un consommateur qu’à la condition de rapporter la preuve d’une notification préalable régulière de cette modification et du consentement libre et éclairé du client aux nouvelles conditions.

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20.11.2024

L’inexécution d’un contrat de transport n’est ni plus ni moins soumise au droit commun des contrats !

Voyage annulé ? Tout savoir pour obtenir une indemnisation !

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