Garantie décennale et difficultés d’utilisation d’une chaudière

Les désordres qui affectent le silo d’alimentation de la chaudière d’une salle polyvalente, mais qui ne font que compliquer son utilisation sans y faire obstacle, ne relèvent pas de la garantie décennale.

CE 9 novembre 2018 n° 412916

28.09.2026

L’INOPPOSABILITE DE LA MODIFICATION UNILATERALE DES TARIFS D’ENERGIE AU CONSOMMATEUR FAUTE DE NOTIFICATION REGULIERE

Un fournisseur d’énergie ne peut se prévaloir d’une modification substantielle de ses tarifs contractuels vis-à-vis d’un consommateur qu’à la condition de rapporter la preuve d’une notification préalable régulière de cette modification et du consentement libre et éclairé du client aux nouvelles conditions.

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20.11.2024

L’inexécution d’un contrat de transport n’est ni plus ni moins soumise au droit commun des contrats !

Voyage annulé ? Tout savoir pour obtenir une indemnisation !

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