Permis de construire et ensemble immobilier unique

Le lien fonctionnel qui permet à deux constructions, tout en étant séparées, de former un ensemble immobilier unique dépend des considérations d’ordre technique ou économique mais aussi des règles d’urbanisme.

CE 28 décembre 2018, req. n° 413955

28.09.2026

L’INOPPOSABILITE DE LA MODIFICATION UNILATERALE DES TARIFS D’ENERGIE AU CONSOMMATEUR FAUTE DE NOTIFICATION REGULIERE

Un fournisseur d’énergie ne peut se prévaloir d’une modification substantielle de ses tarifs contractuels vis-à-vis d’un consommateur qu’à la condition de rapporter la preuve d’une notification préalable régulière de cette modification et du consentement libre et éclairé du client aux nouvelles conditions.

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20.11.2024

L’inexécution d’un contrat de transport n’est ni plus ni moins soumise au droit commun des contrats !

Voyage annulé ? Tout savoir pour obtenir une indemnisation !

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